Le Mali règlemente les transactions et les échanges des services électroniques

Le Mali règlemente les transactions et les échanges des services électroniques

La République du Mali s’est dotée d’une nouvelle loi portant transactions, échanges et services électroniques. Promulguée le 6 mai 2016, la loi n° 2016-12 fixe les règles régissant les transferts et les échanges des données par voie électronique. Elle ne s’applique pas aux jeux d’hasard, aux activités de représentation et d’assistance en justice, de notaire ainsi qu’aux professions équivalentes.

Cette nouvelle loi consacre plusieurs principes généraux dont la liberté de prestation de service de communication publique électronique, la liberté de communication électronique, l’accès à l’information. Elle soumet les prestataires de services du secteur à certaines règles notamment le respect de leurs obligations à l’encontre des souscripteurs.

Ce texte fixe également les conditions d’implantions, de formations, de conclusion des contrats électroniques ainsi que les modalités liées à l’exécution et à la rupture dudit contrat. Elle reconnait aux administrations le droit de fournir des renseignements par voie électronique, à la demande des particuliers ou des personnes morales, y compris les transmissions des contrats administratifs.

La nouvelle loi prévoit un mécanisme de contrôle et de vérification en vue de s’assurer de l’identification des utilisateurs. Elle prévoit également la création d’un cadre l’institutionnel chargé de promouvoir la gestion de la certification et de la signature électronique.

Au regard de ce texte, les différends sont réglés par des mécanismes nos juridictionnels. Par contre, les violations des dispositions de la loi sur les transferts et les échanges des données par voie électronique sont punies par le code pénal, conformément aux dispositions sur la cybercriminalité.

<a href="http://juriafrique over at this website.com/boutique/mali-jo-n22-27-juillet-2016/ » target= »_blank »>Veuillez cliquer ici pour lire la loi

Article original: JuriAfrique